FLASH COMMUNIQUÉ – RÉOUVERTURE PROGRESSIVE DU BUREAU MUNICIPAL INCLUANT LA BIBLIOTHÈQUE À COMPTER DU 22 JUIN

Nous désirons porter à votre attention l’ouverture du bureau municipal et de la bibliothèque aux citoyens qui se fera, graduellement, à compter du 22 juin prochain. Certaines mesures de prévention ont été mises en place afin d’éviter la propagation du virus de la COVID-19 et ainsi, assurer la sécurité des employés et des citoyens.

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Ventes non paiement de taxes

 

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.

 

Ainsi en vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

 

  • taxes foncières;
  • droits sur les mutations immobilières;
  • toutes autres créances assimilées à des taxes.

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