Ventes non paiement de taxes
Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.
Ainsi en vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :
- taxes foncières;
- droits sur les mutations immobilières;
- toutes autres créances assimilées à des taxes.