FLASH COMMUNIQUÉ – AVIS DE FERMETURE

La Municipalité de Montpellier par mesures préventives et en lien avec les directives émises par le Gouvernement du Québec concernant la pandémie de Coronavirus (Covid-19) ferme au public et à tous ses organismes ses installations municipales (mairie, bibliothèque et centre communautaire) pour une durée indéterminée.

Il est toujours possible de communiquer avec la Municipalité au 819-428-3663.

Merci de votre compréhension dans cette situation exceptionnelle.

La direction

Ventes non paiement de taxes

 

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.

 

Ainsi en vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

 

  • taxes foncières;
  • droits sur les mutations immobilières;
  • toutes autres créances assimilées à des taxes.

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