COMMUNIQUÉ IMPORTANT

Veuillez prendre note que lors de la semaine du 14 septembre, des employés municipaux débuteront la livraison des bacs bruns.

Vous ne devez pas les utiliser immédiatement.

Les cueillettes des bacs bruns débuteront en 2021.

Merci de votre habituelle collaboration.

Ventes non paiement de taxes

 

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.

 

Ainsi en vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

 

  • taxes foncières;
  • droits sur les mutations immobilières;
  • toutes autres créances assimilées à des taxes.

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