FLASH COMMUNIQUÉ – Fermeture de la bibliothèque

Veuillez prendre note que la bibliothèque sera fermée du mardi 5 novembre au dimanche 8 décembre inclusivement, en raison des travaux de rénovation. La réouverture se fera le lundi 9 décembre.

Merci de votre compréhension.

Ventes non paiement de taxes

 

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.

 

Ainsi en vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

 

  • taxes foncières;
  • droits sur les mutations immobilières;
  • toutes autres créances assimilées à des taxes.

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