Évaluation foncière

 

La municipalité de Montpellier a délégué sa compétence en matière d’évaluation à la MRC de Papineau qui a le mandat, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale du Québec, d’assurer la confection et la tenue à jour des rôles d’évaluation foncière. Les rôles d’évaluation sont confectionnés à tous les trois (3) ans. De plus, le service d’évaluation de la MRC doit, conformément à l’article 36.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, procéder à l’inventaire des bâtiments au minimum une fois tous les neuf (9) ans.

 

POUR CONSULTER LE RÔLE D’ÉVALUATION

Pour consulter le rôle d’évaluation, veuillez communiquer avec nous au 819-428-3663 poste 3. La municipalité de Montpellier offre la possibilité de consulter le rôle d’évaluation d’une propriété en ligne en cliquant sur le lien suivant :

 

Unité d’évaluation en ligne

 

DEMANDE DE RÉVISION

Lors de la première année d’entrée en vigueur d’un rôle d’évaluation ou à la suite de l’émission d’un permis de rénovation, toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut, déposer une demande de révision conformément à la loi. Cette demande sera valable pour les trois années d’application du rôle.

 

D’autre part, l’évaluateur signataire des rôles d’évaluation de la MRC de Papineau a l’obligation d’effectuer la vérification et l’analyse de toutes les demandes de révision de l’évaluation foncière qui sont reçues à la MRC suite au dépôt des rôles ou suite à la réception d’un avis de modification.

 

Le formulaire de demande de révision est disponible à la MRC, à la municipalité ou en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :

 

Formulaire de demande de révision

 

Les étapes de la demande de révision :

 

    Émission du rôle    Délai à respecter
    Dépôt du rôle de la 1ère année    1er mai suivant le dépôt du rôle
    Pour un avis de modification    Délai de 60 jours de la date de réception de l’avis

 

Le formulaire doit être envoyé par la poste, accompagné de votre paiement au montant prescrit (l’étampe du bureau de poste faisant foi de la date d’expédition) ou celle déposé au bureau de la MRC de Papineau.

 

Les renseignements et règlements relatifs à votre droit de demander une révision administrative, sont mentionnés aux deux annexes suivantes  :

 

Reseignements relatifs à votre droit de demander une revision

Règlement 113-2010 concernant les modalités de dépôt d’une demande de révision de l’évaluation foncièreReglement113-2010

 

Un formulaire de demande de révision est disponible à la MRC de Papineau situés au 266, rue Viger, Papineauville (Québec), à la municipalité ou en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :

 

Formulaire de demande de révision

 

Veuillez noter que des frais s’appliquent à cette demande. Pour en connaître le coût, vous pouvez vous référer au règlement no 113-2010 en cliquant ICI.

 

Pour plus d’information veuillez consulter ????????????????????????? http://www.mrcpapineau.com/7|Evaluation-fonciere.

 

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