COMMUNIQUÉ IMPORTANT

Veuillez prendre note que lors de la semaine du 14 septembre, des employés municipaux débuteront la livraison des bacs bruns.

Vous ne devez pas les utiliser immédiatement.

Les cueillettes des bacs bruns débuteront en 2021.

Merci de votre habituelle collaboration.

Droit de mutation

 

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble et est exigible à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte à cet effet.

 

La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :

  1. valeurs au rôle d’évaluation foncière (multipliées par le facteur comparatif déterminé pour l’année pendant laquelle le transfert est effectué);
  2. du prix payé (contrepartie fournie pour le transfert);
  3. le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente).

 

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

Tranche de la base d’imposition

Taux

sur les premiers 50 000 $

0,5 %

sur la tranche de 50 001 $ à 250 000 $

1,0 %

sur la tranche qui excède 250 001 $

1,5 %

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