Droit de mutation

 

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble et est exigible à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte à cet effet.

 

La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :

  1. valeurs au rôle d’évaluation foncière (multipliées par le facteur comparatif déterminé pour l’année pendant laquelle le transfert est effectué);
  2. du prix payé (contrepartie fournie pour le transfert);
  3. le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente).

 

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

Tranche de la base d’imposition

Taux

sur les premiers 50 000 $

0,5 %

 sur la tranche de 50 001 $ à 250 000 $

1,0 %

sur la tranche qui excède 250 001 $

1,5 %

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