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Dérogation mineure

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE MONTPELLIER

 

RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES AUX
RÈGLEMENTS D’URBANISME NUMÉRO 16-2000

 

ATTENDU QUE LE Conseil municipal de Montpellier juge opportun d’adopter un nouveau règlement relatif aux dérogations mineures aux règlements d’urbanisme et devant s’appliquer à l’ensemble du territoire municipal;

CONSIDÉRANT les dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chap. A-19.1) notamment l’article 145.1;

À CES CAUSES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTPELLIER ORDONNE CE QUI SUIT, À SAVOIR:

 

CHAPITRE I: DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
1.1 TIRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement porte le titre de “Règlement sur les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme”.
1.2 TERRITOIRE TOUCHÉ
Une dérogation mineure peut être accordée dans toutes les zones prévues sur les deux feuillets du plan de zonage qui fait partie intégrante du règlement de zonage numéro 12-2000.
1.3 INTERPRÉTATION

Les titres utilisés dans le présent règlement en font partie intégrante à toutes fins de droit. En cas de contradiction avec ces titres et le texte proprement dit, le texte prévaut.

Quel que soit le temps du verbe employé dans le présent règlement, toute disposition doit être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances où elle peut s’appliquer.

Le pluriel comprend le singulier et vice-versa, à moins que le contexte n’indique qu’il ne peut en être ainsi.

La forme masculine non marquée désigne aussi les femmes que les hommes.

Avec l’emploi du mot “DOIT”, l’obligation est absolue; le mot “PEUT” conserve un sens facultatif.

Le mot “QUICONQUE” inclut toute personne morale ou physique.

Toutes les dimensions, mesures et superficies mentionnées dans le présent règlement sont exprimées en unités du système international (S.I.).

Dans le présent règlement, l’autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin.

Toute référence à une loi ou à un règlement de juridiction fédérale ou provinciale, inclut également tout amendement ayant été ou pouvant être apporté à ladite loi et audit règlement.

1.4 TERMINOLOGIE

Les définitions prescrites à l’article 1.4 “Terminologie” du Règlement sur les permis et certificats numéro 11-2000 font partie intégrante du présent règlement pour valoir comme si elles étaient ici au long récitées sauf si celles-ci sont incompatibles, ou à moins que le contexte n’indique un sens différent.

À partir de son entrée en vigueur, toute modification à l’article 1.4 du Règlement sur les permis et certificats numéro 11-2000 s’appliquera pour valoir comme si elle était ici au long récitée.

1.5 POUVOIRS ET DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ
Le chapitre II du Règlement sur les permis et certificats numéro 11-2000, prescrivant les pouvoirs et les devoirs du fonctionnaire désigné, fait partie intégrante du présent règlement pour valoir comme s’il était ici au long récité.
CHAPITRE II: RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE
2.1 DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS D’URBANISME
Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure, à l’exception des dispositions relatives aux usages autorisés et à la densité d’occupation du sol, ainsi qu’a l’exception des normes relatives aux ouvrages et constructions dans la bande de protection riveraine, à l’exploitation forestière ou de boisé dans les paysages sensibles, aux établissements d’élevage agricole et aux lieux d’élimination de déchets, respectivement prescrites par les sections 4.3, 9.1.3, 9.2 et 9.8 du règlement de zonage. Ces dispositions ne peuvent donc pas faire l’objet d’une dérogation mineure, sauf dans les cas exceptionnels suivants:

a) afin de permettre la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal localisé partiellement dans la bande de protection riveraine, lorsque les dimensions du lot, obligatoirement distinct, ne permettent plus la construction ou l’agrandissement de ce bâtiment principal, suite à la création de la bande de protection riveraine, et que les travaux ne peuvent être raisonnablement réalisés ailleurs sur le terrain. Toutefois, une bande minimale de protection riveraine de 5 mètres doit obligatoirement être conservée et maintenue à l’état naturel;

b) afin d’autoriser l’abattage d’arbres à l’intérieur de paysages sensibles, s’il s’agit de peuplements exceptionnellement dégradés ou très vulnérables aux perturbations naturelles. Un plan d’aménagement forestier, signé par un membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec, doit alors accompagner la demande de dérogation mineure;

c) afin d’autoriser une surface d’agriculture inférieure à 1 hectare pour chaque 1,2 unité animale, à la condition qu’une étude agronomique accompagne la demande et démontre que la dérogation mineure demandée ne générera pas plus de 45 kilogrammes de phosphore par hectare;

d) afin d’autoriser la comptabilisation de terrains d’épandage liés à la production porcine même s’ils sont situés à plus de 5 kilomètres du bâtiment d’élevage, à la condition qu’une étude économique et agronomique accompagne la demande et démontre que la dérogation mineure demandée n’affectera par la rentabilité économique de la production porcine visée, et à la condition que le bâtiment d’élevage et les terrains d’épandage concernés soient tous situés à l’intérieur du territoire municipal.

2.2 CONFORMITÉ AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME
Toute demande de dérogation mineure doit être conforme, le cas échéant, aux dispositions des règlements de zonage, de lotissement et de construction ne faisant par l’objet de la demande.
2.3 CONFORMITÉ AU PLAN D’URBANISME
Toute demande de dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
2.4 SITUATIONS APPLICABLES

Une demande de dérogation mineure peut être formulée au moment d’une demande de permis ou certificat.

Une dérogation mineure peut également être accordée à l’égard de travaux en cours ou déjà exécutés, dans le cas où ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction ou d’autorisation et ont été effectués de bonne foi par le requérant de la dérogation mineure.

CHAPITRE III: PROCÉDURE PRESCRITE
3.1 FORME DE LA DEMANDE
3.1.1 Formule prescrite et documents exigés
Le requérant qui désire obtenir une dérogation mineure aux règlements d’urbanisme doit transmettre sa demande en 3 exemplaires au fonctionnaire désigné, en utilisant la formule prescrite par la municipalité. Elle doit être accompagnée de tous les plans et documents exigés par le Règlement sur les permis et certificats, ainsi que d’un titre établissant que le demandeur est propriétaire de l’immeuble visé.

Dans le cas d’une dérogation mineure relative aux marges de recul et au lotissement, la demande doit être en plus accompagnée d’un plan du terrain, signé par un arpenteur-géomètre et, le cas échéant, montrant le bâtiment proposé ou existant.

3.1.2 Renseignements exigés
Le requérant doit fournir les informations suivantes:

a) la disposition réglementaire ne pouvant être respectée par le requérant et la nature de la dérogation demandée;

b) les raisons pour lesquelles le requérant ne peut pas se conformer aux dispositions réglementaires existantes;

c) un plan illustrant la dérogation mineure demandée et la localisation des immeubles voisins.

Suite à la vérification du contenu de la demande par le fonctionnaire désigné, le requérant doit fournir toutes les informations supplémentaires exigées par ce dernier.

3.1.3 Frais d’étude

Le requérant doit accompagner sa demande du paiement des frais d’étude de la demande, qui sont fixés à 150 $.

Advenant que la demande de dérogation mineure soit refusée par le Conseil, le requérant obtiendra un remboursement de la moitié des frais d’étude, soit 75 $.

3.2 ÉTUDE DE LA DEMANDE
3.2.1 Vérification par le fonctionnaire désigné
Le fonctionnaire désigné doit vérifier si la demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés en vertu de l’article 3.1.1 du présent règlement et si elle est conforme, ce cas échéant, aux dispositions des règlements d’urbanisme ne faisant pas l’objet de la demande, tel qu’exigé par l’article 2.2 du présent règlement.
3.2.2 Transmission au Comité consultatif d’urbanisme
Le fonctionnaire désigné transmet la demande au Comité consultatif d’urbanisme. Lorsque la demande a déjà fait l’objet d’une demande de permis ou certificat, les documents relatifs à cette dernière doivent également être transmis au Comité.
3.2.3 Évaluation de la demande

La dérogation mineure doit respecter les dispositions du chapitre 2 du présent règlement, relatives à sa recevabilité et à sa conformité aux objectifs du plan d’urbanisme.

La dérogation ne peut être accordée que si l’application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.

La dérogation ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.

Le Comité consultatif d’urbanisme évalue la demande et peut demander au fonctionnaire désigné ou au requérant des informations additionnelles afin de compléter l’étude. Il peut également visiter l’immeuble faisant l’objet d’une demandé de dérogation mineure, après en avoir avisé le requérant.

3.2.4 Avis du Comité
Le Comité consultatif d’urbanisme formule, par écrit, son avis motivé en tenant compte, notamment, des critères prescrits par l’article 3.2.3 et le chapitre 2 du présent règlement. Cet avis est transmis au Conseil.
3.2.5 Séance de discussion par le Conseil municipal
La secrétaire-trésorière, de concert avec le Conseil, fixe la date de la séance du Conseil au cours de laquelle la demande de dérogation mineure sera discutée et, au moins 15 jours avant la tenue de cette séance, fait publier un avis conformément aux dispositions du Code municipal.

Cet avis doit indiquer la date, l’heure et le lieu de la séance du Conseil, la nature et les effets de la dérogation demandée, la désignation de l’immeuble concerné, et mentionner que tout intéressé peut se faire entendre par le Conseil.

3.2.6 Facturation des frais de publication
La secrétaire-trésorière facture le requérant de la dérogation pour les frais réels de publication, qui sont non-remboursables.
3.2.7 Décision du Conseil municipal
Le Conseil rend sa décision en séance, à la date mentionnée dans l’avis tel que prévu à l’article 3.2.5, et après avoir reçu l’avis du Comité consultatif d’urbanisme et entendu tout intéressé qui désire se faire entendre relativement à cette demande. Une copie de la résolution par laquelle le Conseil rend sa décision doit être transmise par la secrétaire-trésorière à la personne qui a demande la dérogation.
3.2.8 Inscription au registre
La demande de dérogation mineure et la résolution du Conseil sont inscrites au registre constitué à cette fin.
3.3 ÉMISSION DU PERMIS OU CERTIFICAT
Sur présentation d’une copie de la résolution accordant la dérogation mineure, le fonctionnaire désigné émet le permis ou le certificat après le paiement du tarif requis.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES
4.1 ADOPTION
Le Conseil décrète l’adoption du présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, section par section, sous-section par sous-section, article par article, de manière à ce que, si un chapitre, une section, une sous-section ou un article de celui-ci était ou devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s’appliquer.
4.2 ABROGATION
Le présent règlement remplace toutes les dispositions du règlement sur les dérogations mineures numéro 04-91, tel qu’amendé.

Cette abrogation n’affecte cependant pas les procédures sous l’autorité du règlement abrogé jusqu’à jugement final et exécution.

4.3 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

 

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