Demande d’accès à l’information

 

La municipalité de Montpellier est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,c A-2.1).

 

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

 

DROIT D’ACCÈS

Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public.

 

Ce droit ne s’étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.

 

En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, certaines restrictions sont applicables au droit d’accès et des dispositions protègent vos renseignements personnels.

 

 

FRAIS

L’accès à un document, par consultation, est gratuit.

 

Toutefois, des frais ne pouvant pas dépasser les coûts de transcription ou de reproduction sont exigés du requérant qui souhaite obtenir copie des documents. Les frais généraux de reproduction sont établis au règlement déterminant la tarification pour le financement de certains biens, services et activités de la municipalité de Montpellier.

 

 

PROCÉDURE D’ACCÈS

Contenu d’une demande :

 

  • Nom du demandeur​
  • Coordonnées complètes du demandeur
  • Sujet
  • Titre et date du document demandé
  • Nom du service municipal concerné
  • Signature du demandeur
  • Toute autre information pertinente à la demande

 

Formulaire de demande d’accès à l’information

Annexe B – Avis de recours

 

Les demandes d’accès à l’information doivent être acheminées à la Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels au sein de l’organisme :

 

Madame Manon Lanthier

Directrice générale et secrétaire-trésorière

Municipalité de Montpellier

4, rue du Bosquet

Montpellier (Québec)  J0V 1M0

Téléphone : 819-428-3663, poste 1

Télécopieur : 819-428-1221

Courriel : dg.montpellier@mrcpapineau.com

 

 

Seule une demande écrite peut faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information.

 

 

DÉLAI DE TRAITEMENT

Le délai maximal de traitement d’une demande est de 20 jours. Toutefois, si le traitement d’une demande dans le délai prévu ne lui paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités de la Municipalité, la responsable peut, avant l’expiration de ce délai, le prolonger d’une période n’excédant pas 10 jours. Elle doit alors en donner avis au requérant par courrier dans le délai initial prévu.

 

 

COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION

Lien pour le site Internet de la Commission d’accès à l’information : http://www.cai.gouv.qc.ca/

 


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