COMMUNIQUÉ IMPORTANT

Veuillez prendre note que lors de la semaine du 14 septembre, des employés municipaux débuteront la livraison des bacs bruns.

Vous ne devez pas les utiliser immédiatement.

Les cueillettes des bacs bruns débuteront en 2021.

Merci de votre habituelle collaboration.

Animaux de compagnie

Province de Québec
Municipalité de Montpellier
Comté de Papineau
RÈGLEMENT NUMÉRO 08-2015
Adoption du règlement 08-2015 régissant les
animaux de compagnie sur le territoire de la
Municipalité de Montpellier

 

ATTENDU QU‘ une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours ouvrables avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu’ils renoncent à sa lecture;

ATTENDU QUE le Conseil considère nécessaire de règlementer ce qui a trait aux animaux de compagnie sur son territoire;

ATTENDU QUE le règlement uniformisé SQ-06-005 couvre partiellement l’ensemble des facettes que le Conseil désire règlementer;

ATTENDU QUE le conseil croit qu’il faut imposer aux propriétaires de chiens l’obligation de se procurer une licence et fixer un tarif pour l’obtention de cette licence;

ATTENDU QUE le conseil désire de plus décréter que certains comportements animaux, certaines situations ou faits additionnels au règlement SQ-06-005 constituent une nuisance et désire les prohiber;

ATTENDU QUE le conseil juge opportun de règlementer les chiens dangereux;

ATTENDU QU‘ un avis de motion du présent règlement a dûment été déposé à la séance ordinaire du 1er juin 2015;

EN CONSÉQUENCE:

Il est proposé par Madame Diane Thibault

ET RÉSOLU QUE le préambule soit partie intégrante à la présente résolution;

QUE le règlement no 08-2015 régissant les animaux de compagnie sur le territoire de la municipalité de Montpellier soit adopté afin d’être appliqué en complémentarité du règlement SQ-06-005;

QUE le présent règlement ordonne et statue ce qui suit à savoir:

 

 

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

 

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

 

Chaque fois qu’ils sont employés dans ce règlement, les expressions et mots suivants signifient:
ANIMAL Le mot « animal » employé seul désigne n’importe quel animal, mâle ou femelle, qu’il soit jeune ou adulte, domestiqué ou apprivoisé.
ANIMAL DE COMPAGNIE Pour le présent règlement animal de compagnie, désigne les chiens.
BÂTIMENT Désigne une construction munie d’un toit supporté par des colonnes ou des murs et utilisée pour abriter des êtres humains, des animaux ou des objets.
CHIEN-GUIDE Un chien entraîné pour assister une personne handicapée.
CHIEN DE GARDE Chien dressé pour garder un lieu, dont le rôle est de veiller sur une maison, une propriété.
CHIEN POTENTIELLEMENT DANGEREUX Tout chien qui a:

  • mordu, tenté de mordre ou attaqué une personne ou un autre animal;
  • manifesté de l’agressivité à l’endroit d’une personne en grondant, en montant les crocs, en aboyant férocement ou en indiquant de toute autre manière qu’il pourrait mordre ou attaquer une personne;
  • désobéi aux ordres répétés de son gardien et eu un comportement d’agressivité ou été en mode offensif ou défensif, prêt à attaquer toute personne ou tout animal.
CONTRÔLEUR La ou les personnes physiques ou morales, sociétés ou organismes que le Conseil de la Municipalité a, par résolution, chargé d’appliquer la totalité ou partie du présent règlement.
ENDROIT PUBLIC Les parcs et terrains de jeux, les rues, les édifices qui relèvent de la compétence de la Municipalité. Comprend tous les espaces publics gazonnés ou non où le public à accès à des fins de repos, de détente et pour toute autre fin similaire. Sont associées aux endroits publics les aires à caractère public tels les églises, les cimetières, les sites touristiques, les plages et autres aires accessibles au public.
ÉLEVAGE LÉGAL Entreprise enregistrée au registre des entreprises et reconnue à titre d’éleveur aux fins de reproduction commerciale d’animaux dits de compagnie.
GARDIEN Est réputé gardien le propriétaire d’un animal ou une personne qui donne refuge à un animal, ou le nourrit, ou l’accompagne, ou qui agit comme si elle était le maître, ou une personne qui fait la demande de licence tel que prévue au présent règlement. Est aussi réputé gardien, le propriétaire, l’occupant ou le locataire de l’unité d’occupation où il vit.
LICENCE Cette licence consiste en un médaillon émis par la Municipalité, sur lequel sont inscrits le numéro séquentiel de la licence et le nom de la Municipalité.
PERSONNE Désigne autant les personnes physiques que morales.
PROPRIÉTÉ Comprend tout terrain ou bâtiment ou domaine privé où le public n’a pas accès.
MUNICIPALITÉ Indique la Municipalité de Montpellier.
REGISTRE Registre tenu par la Municipalité des animaux de compagnie présents sur le territoire de la Municipalité. Ce registre inclut les noms, adresses (locales et extérieures dans le cas de résidents saisonniers), numéros de téléphone (permettant de joindre le gardien) du requérant et propriétaire de l’animal. La description de l’animal, son âge, sa race, sa couleur et des signes distinctifs.
 

ARTICLE 3 – POUVOIR DU CONTRÔLEUR

 

3.1 d’autoriser cette personne ou cet organisme à mettre en application tout règlement municipal relatif aux animaux, y compris le présent règlement, et notamment à percevoir le coût des licences et à les émettre.
3.2 Le contrôleur est autorisé à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour s’assurer du respect du présent règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons bâtiments et édifices, doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l’exécution du présent règlement.
3.3 Le contrôleur peut, à tout moment, procéder à une enquête sur un animal. Cette enquête doit être faite uniquement dans le but d’évaluer un animal, suite à un comportement et/ou une situation qui va à l’encontre du présent règlement. Suite à l’enquête, le contrôleur peut émettre tout avis ou propriétaire de l’animal et/ou au gardien.

Le propriétaire et/ou gardien qui reçoit un avis aura cinq (5) jours de la réception dudit avis pour se conformer. Advenant le défaut du propriétaire et/ou du gardien de se conformer à l’avis ci-haut mentionné ou si une deuxième enquête est faite pour le même animal et que cette nouvelle enquête se conclut par les mêmes recommandations que la première enquête, il sera ordonné au propriétaire et/ou gardien de se départie de son animal ou de ses animaux dans les sept (7) jours suivant l’avis, le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre pour quelque infraction au présent règlement.

3.4 Un animal considéré comme une nuisance peut être capturé et euthanasié immédiatement lorsqu’il constitue un danger pour la sécurité des personnes.
3.5 Le contrôleur peut, en tout temps pour des motifs raisonnables, ordonner la détention ou l’isolement d’un bien pour une période déterminée, l’obligation de subir des tests de comportement, l’imposition de normes de garde, dont la stérilisation, le port obligatoire de la muselière dans les endroits publics, ou l’obligation de suivre des cours d’obéissance, ou l’euthanasie d’un chien.
 

ARTICLE 4 – NORMES ET CONDITIONS MINIMALES DE GARDE DES ANIMAUX

 

4.1 Un gardien ne peut abandonner un ou des animaux dans le but de s’en défaire.
4.2 Nul ne peut garder plus de trois (3) animaux de compagnie par unité d’habitation, sauf dans le cas d’élevage légal, ou d’une entreprise offrant des services de randonnées en traineaux à chiens, ce dans les zones où le règlement de zonage le permet.

Nonobstant le paragraphe précédent, si une chienne met bas, les petits peuvent être gardés pendant une période n’excédant pas quatre (4) mois à compter de la naissance.

 

ARTICLE 5 – LICENCES POUR CHIENS ET TARIFS

 

5.1 Nul ne peut garder un chien à l’intérieur des limites de la Municipalité, à moins d’avoir obtenu au préalable une licence conformément aux dispositions du présent règlement.
5.2 Une telle licence doit être obtenue dans les quinze (15) jours suivant l’acquisition du chien, son arrivée permanente sur le territoire de la Municipalité ou suivant le jour où le chien atteint l’âge de quatre (4) mois, le délai le plus long s’appliquant. Cette licence est non monnayable et non transférable.

La municipalité de Montpellier offre plusieurs moyens d’obtenir cette licence, le propriétaire (gardien) est cependant entièrement responsable de l’obtention de cette dernière.

5.3 Les frais à payer pour l’obtention d’une licence et l’inscription au registre des animaux de compagnie sont de quinze dollars (15,00 $) par animal, par année.

Cette licence est sans frais pour les chiens-guides qui accompagnent une personne handicapée ou pour les personnes qui effectuent la garde de chiens destinés à devenir des chiens-guides (ex., chiens Mira), ce avec preuve à l’appui.

5.4 Un gardien dont le chien a une licence valide émise dans une autre municipalité doit inscrire son animal au registre de la municipalité de Montpellier. Les frais d’inscription au registre sont de cinq dollars (5,00 $). Une licence lui sera remise gratuitement.
5.5 La licence est payable annuellement et est valide pour la période qui débute le jour de son obtention et se termine le 31 décembre de l’année en cours.
5.6 Subséquemment à l’entrée en vigueur du présent règlement, la Municipalité procédera à un inventaire des animaux de compagnie présents sur son territoire ainsi qu’à la vente et l’attribution des licences, tel que décrit au présent règlement. Les animaux ainsi recensés seront inscrits au registre des animaux de compagnie.

Le gardien d’un chien peut aussi obtenir la licence et s’inscrire au registre en se présentant en personne aux bureaux de la Municipalité aux heures d’ouverture.

Les modifications au registre sont effectuées sans frais (changement d’adresse, de numéro de téléphone, etc.).

5.7 Advenant la perte ou la destruction de la licence, le gardien d’un chien à qui elle a été délivrée peut en obtenir une autre moyennant paiement du montant de cinq dollars (5,00 $).
5.8 Le gardien doit s’assurer que le chien porte en tout temps la licence émise pour ce chien, faute de quoi il commet une infraction.
 

ARTICLE 6 – NUISANCES

 

Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après énoncés constituent des nuisances et des infractions au présent règlement:
6.1 Le fait, pour un chien, d’aboyer ou de hurler de façon à troubler la paix ou la tranquillité d’une ou plusieurs personnes.
6.2 Le fait, pour un chien, de fouiller ou déplacer des ordures ménagères.
6.3 Le fait, pour un gardien, de ne pas prendre les moyens appropriés pour nettoyer immédiatement la propriété privée ou publique salie par les matières fécales de son chien.
6.4 Le fait, pour un gardien, de laisser son chien seul ou sans soins appropriés, sans la présence d’un gardien, pour une période de plus de 24 heures. (Référence: Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens. Loi sur la protection des animaux, chapitre P.42)
6.5 Il est défendu à toute personne d’organiser, de participer, d’encourager ou d’assister au déroulement d’un combat d’animaux.
6.6 Il est défendu pour quiconque de faire des cruautés à un animal, de la maltraiter, le molester, le harceler ou le provoquer.
6.7 Il est défendu de laisser un chien en liberté hors les limites du bâtiment, du logement ou du terrain de son gardien. Hors de ces limites, le gardien du chien doit le maintenir en laisse.
6.8 Nulle personne ne peut garder un animal dangereux dans la Municipalité. Est considéré un animal dangereux, l’animal qui:

  1. Mord, tente de mordre ou attaque une personne ou un autre animal lui causant une blessure, une lésion ou autre.
  2. Manifeste de l’agressivité à l’endroit d’une personne en grondant, en montrant les crocs, en aboyant férocement ou en agissant de toute autre manière qui indique que l’animal pourrait mordre ou attaquer une personne.
  3. N’obtempère pas aux ordres répétés de son gardien et a un comportement d’agressivité ou est en mode offensive ou défensive de telle sorte qu’il est prêt à attaquer toute personne ou tout animal.
  4. De par sa nature, met en péril la vie d’une personne.

6.8.1 Dans le cas où l’animal est considéré dangereux par le contrôleur ou l’autorité compétente suivant les termes de l’article 6.8 ou fait l’objet de récidive eu égard aux dispositions du règlement, ce dernier peut immédiatement obliger le gardien de l’animal à l’attacher ou à le museler ou à le mettre, dans le délai par le contrôleur animalier ou l’autorité compétente, dans un enclos qu’il juge sécuritaire.

6.8.2 Tout animal présentant un danger immédiat et réel peut être abattu sur-le-champ et à tout endroit de la ville par un agent de la paix ou toute autorité compétente. L’animal dangereux pourra être remis à l’Agence canadienne des inspections des aliments pour analyse.

6.9 Tout propriétaire ou gardien d’un chien potentiellement dangereux doit:

  1. faire stériliser son animal
  2. faire vacciner son animal contre la rage;
  3. faire identifier son animal à l’aide d’une micro-puce et/ou d’un tatouage d’identification;
  4. suivre et réussir avec son animal un cours de base en dressage et obéissance administré par une autorité reconnue par l’autorité compétente;
  5. sur demande, fournir la preuve à l’autorité compétente que les conditions ci-dessus mentionnées ont été respectées.

6.9.1 Tout chien potentiellement dangereux doit être maintenu, selon le cas:

  1. Dans un bâtiment d’où il ne peut sortir;
  2. dans un enclos fermé à clef ou cadenassé d’une superficie et d’une hauteur sécuritaire compte tenu de la taille de l’animal;
  3. au moyen d’une muselière et d’une laisse d’au plus 2 mètres de long lorsque le chien est hors de son enclos. Cette laisse et son attache doivent être d’un matériel suffisamment résistant, compte tenu de la taille de l’animal, pour permettre à son gardien d’avoir une maîtrise constante de son chien.

6.9.2 Un gardien ne peut circuler avec plus d’un chien potentiellement dangereux à la fois.

6.9.3. Tout gardien de chien potentiellement dangereux doit indiquer, à toute personne désirant pénétrer sur sa propriété, qu’elle peut-être en présence d’un chien potentiellement dangereux en affichant un avis écrit qui peut être facilement vue du terrain public. Cet avis doit porter la mention suivante: « Attention – chien potentiellement dangereux ».

 

ARTICLE 7 – CHIEN DE GARDE

 

7.1 Aucun gardien ne peut ordonner à son chien d’attaquer une personne ou un animal à moins que son intégrité physique ne soit compromise ou que sa sécurité, sa famille ou sa propriété menacée.
7.2 Tout gardien d’un chien de garde, de protection ou d’attaque, dont le chien est sur cette propriété privée, doit indiquer à toute personne désirant pénétrer sur sa propriété, qu’elle peut être en présence d’un tel chien et cela, en affichant un avis écrit qui peut être facilement vu de la place publique portant l’une ou l’autre des mentions suivantes:

« Attention – chien de garde » ou « Attention – chien dangereux » ou en affichant un pictogramme reconnu indiquant la présence d’un tel chien.

 

ARTICLE 8 – FOURRIÈRE

 

8.1 Pour la capture d’un chien, un agent de la paix du Service de police ou le contrôleur est autorisé à utiliser un tranquillisant ou un fusil à filet.
8.2 Le contrôleur peut entrer dans tout endroit où se trouve un animal blessé, malade ou maltraité. Il peut le capturer et le mettre en fourrière ou chez un vétérinaire jusqu’à son rétablissement ou jusqu’à ce que l’endroit approprié à la garde de l’animal soit disponible. Les frais ont à la charge du gardien.
8.3 Le contrôleur après enquête, peut capturer tout chien qui contrevient à une disposition quelconque du présent règlement ainsi qu’au règlement SQ-06-005. Le contrôleur doit, dans le cas d’un chien dûment licencié, informer sans délai le propriétaire dudit chien que ce dernier a été capturé. Il doit, de plus informer le propriétaire des dispositions du présent règlement.
8.4 Sous réserve de ce qui est ci-après mentionné, le gardien d’un chien capturé peut en reprendre possession dans les trois (3) jours ouvrables suivants, sur paiement des frais de garde, le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre pour les infractions au présent règlement qui ont pu être commises.
8.5 Si aucune licence n’a été émise pour le chien durant l’année en cours, conformément au présent règlement, le gardien doit également, pour reprendre possession de son chien, obtenir la licence requise pour l’année en cours, le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre pour infraction au présent règlement, s’il y a lieu.
8.6 Si le chien n’est pas réclamé dans le délai prévu de trois (3) jours, ledit chien pourra être offert pour adoption ou euthanasié aux frais du gardien si ce dernier est connu.
8.7 Si le chien porte son collier la licence requise par le présent règlement, le délai de trois (3) jours ouvrables mentionné à l’article précédent commence à courir du moment où l’officier municipal a envoyé un avis par courrier recommandé ou certifié au gardien enregistré du chien à l’effet qu’il le détient et qu’il en sera disposé après les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de l’avis.
8.8 Les frais de garde et de capture sont fixés comme suit:

35 $ – Pour chaque journée à l’intérieur des heures normales de travail des employés municipaux

60 $ – Pour chaque journée à l’extérieur des heures normales de travail des employés municipaux

8.9 À l’expiration du délai mentionné aux articles 8.4 et 85, selon le cas, le gardien d’enclos ou le contrôleur est autorisé, soit à procéder à l’euthanasie du chien, soit en disposer par l’adoption.
8.10 La Municipalité, le contrôleur et le gardien d’enclos ne peuvent aucunement être tenus responsables des dommages ou blessures causés à un chien à la suite de sa capture.
 

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ PUBLIQUE

 

9.1

Dans le cas où les autorités municipales auront été avisées de cas de rage, ils pourront ordonner, par avis public, à tous les gardiens et propriétaires de chiens de la Municipalité ou du secteur concerné, d’enfermer leurs animaux afin de les empêcher d’être en contact avec tout autre animal. Cet ordre sera valable pour une période n’excédant pas 60 jours à compter de l’avis public donné à cet effet et renouvelable pour la même période tant et aussi longtemps que la rage ou le danger de rage persistera.

Toute négligence de se conformer à cet ordre rendra le gardien ou le propriétaire de l’animal passible des sanctions prévues au présent règlement.

 

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS PÉNALES

 

Toute personne qui contrevient à une des dispositions du présent règlement commet une infraction et:
  1. est passible d’une première amende d’au moins deux cents dollars (200 $) et d’au plus mille dollars (1 000 $)
  2. si une deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction est passible d’une amende d’au moins quatre cents dollars (400 $) et d’au plus deux milles dollars (2 000 $).
Si l’infraction est continue, elle constitue pour chaque jour une infraction séparée et le contrevenant est passible de l’amende pour chaque jour que dure l’infraction.
 

ARTICLE 11 – INTERPRÉTATION

 

Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme restreignant en aucune façon les droits et pouvoirs du conseil de la Municipalité de percevoir, par tous les moyens que la Loi met à sa disposition, le coût d’une licence exigible en vertu du présent règlement ou le coût des frais de garde fixé par le présent règlement.
 

ARTICLE 12 – POURSUITE PÉNALE

 

Le Conseil autorise de façon générale les officiers municipaux désignés comme contrôleur et tout agent de la paix à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence l’officier municipal et tout agent de la paix à délivrer les constats d’infractions utiles à cette fin.
 

ARTICLE 13 – ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

 

13.1 Le présent règlement abroge et remplace tout autre règlement antérieur portant sur le sujet des animaux de compagnie, sauf le règlement SQ-06-005. Le présent règlement et le règlement SQ-06-005 s’appliquent en complémentaire.
13.2 Ce règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

 

Veuillez noter que le nombre maximum autorisé d’animaux de compagnie par unité de logement dans la municipalité de Montpellier est restreint à 3.

Évitez des ennuis en vous conformant au règlement.  Vous éviterez ainsi les pénalités qui y sont prévues et l’obligation de devoir vous séparer de votre animal de compagnie.

Les licences sont renouvelables à chaque année dès le 1er janvier et sont aussi disponibles à la Mairie.

Pour faire appel au contrôleur animalier au  819 428-3663 poste 5, ou à l’adresse courriel urbanisme@montpellier.ca

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