Ventes non paiement de taxes

 

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.

 

Ainsi en vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

 

  • taxes foncières;
  • droits sur les mutations immobilières;
  • toutes autres créances assimilées à des taxes.

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